L'APPEL DES 15.000
POUR UNE EVALUATION OBJECTIVE DE LA LOI SUR LES CHIENS DITS "DANGEREUX" : UNE URGENCE DESORMAIS IMPERIEUSE...
Au travers de cet appel, il ne s’agit pas seulement de mettre un terme à la mise à l’index que subissent certains types de chiens (et leurs propriétaires !) mais aussi et surtout d’aboutir à la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention des risques de morsures de chiens en France.
Cette politique NE PEUT PASSER QUE par une information à tous les niveaux :
- Au niveau des producteurs, pour la phase de socialisation du chiot ;
- Au niveau des propriétaires des chiens, pour la phase d’éducation du chien ;
- Au niveau des victimes potentielles que sont statistiquement principalement les enfants ;
- Au niveau du public en général.
Il ne s’agit donc pas d’une simple « pétition » en plus mais bien d’une démarche de demande collective visant à cette transformation de la politique actuelle, pour une meilleure (ré)intégration du Chien dans la société.
Plus elle sera signée, plus elle donnera de poids aux démarches que je relance auprès des parlementaires sur le sujet.
Merci de prendre le temps d’expliquer cela à vos contacts, collègues, amis, clients, etc. et de les inviter à eux aussi signer.
RESUME:
Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux », basée sur des mesures ciblant uniquement des types morphologiques ou une appartenance raciale.
Grande-Bretagne, Pays-Bas et Italie ont récemment abouti à la conclusion qu’une telle politique de mise à l’index de certaines races de chiens comme politique de prévention des risques de morsures de chiens était sans effet aucun.
Après le récent décès d’un garçonnet mordu par le chien de la famille - pourtant non listé comme étant dangereux - et malgré plusieurs textes législatifs sur les chiens dits « dangereux », la France doit sans délai évaluer sa propre législation et mettre en place de réelles mesures de prévention tendant à limiter de façon pérenne le nombre de morsures de chiens et protéger ainsi les victimes potentielles.
1 - LE CAS DE LA GRANDE-BRETAGNE
Le Dangerous Dog Act de 1991 a rendu illégales la possession et la production de certains types de chiens : Pit Bull Terrier, Tosa, Dogue argentin et Fila Brasileiro.
Une étude menée en 1996 , comparant la situation épidémiologique avant la loi et après la loi, a démontré que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».
Pire encore, le nombre d’hospitalisations dues à des morsures de chiens est passé de 3.137 en 1999 à 5.221 en 2008 .
Ce constat et divers autres ont amené le gouvernement anglais à lancer, en mars 2010, une consultation dont le thème est : « est-ce que l’actuelle loi sur les chiens dangereux protège correctement le public et encourage les maîtres à avoir un comportement responsable ? ». Cette consultation devrait se clore le 1er juin 2010.
2 - LE CAS DES PAYS-BAS
En 1993, les Pays-Bas ont mis en place une législation interdisant la détention et l’élevage de chiens de type pitbull terrier. Cette loi, tout comme celle de Grande-Bretagne se basait sur la description d’un type morphologique.
En 2003, après avoir envisagé d’étendre sa liste de chiens dits « dangereux » à d’autres types raciaux (rottweiler, mâtin de Naples, dogue argentin, etc.), le gouvernement néerlandais a finalement abandonné ce projet.
En mai 2008, le ministère de l’Agriculture néerlandais a publié un rapport d’évaluation de sa législation, établi par un « comité des sages » (des scientifiques).
Ce rapport conclut que cette loi :
- n’a pas conduit à l’extinction des chiens de type pitbull terrier,
- n’a pas entrainé une réduction du nombre de morsures graves,
- en instaurant un type morphologique prétendument dangereux, en rend la mise en œuvre subjective.
Ce Comité des Sages préconise de supprimer cette liste de chiens dits « dangereux » et de recentrer le dispositif législatif sur la formation et la responsabilisation des propriétaires.
3 - LE CAS DE L'ITALIE
En 2003, l’Italie avait mis en place une « liste noire » de races dites « dangereuses », cette liste ayant à l’origine comporté 92 races (en fait toutes celles des premier et deuxième groupes au sens de la classification de la FCI). Une année plus tard cette liste fut réduite à 12 races. Tout dressage à l’agressivité de ces races de chiens (ou de croisements avec ces races) était interdit ; ces chiens devaient par ailleurs être tenus en laisse et muselés.
Les scientifiques italiens ayant mis en évidence que rien ne permettait d’affirmer que l’agressivité potentielle d’un chien était liée à son appartenance raciale ou à certains types morphologiques, ces dispositions ont été revues par l’Etat italien.
Depuis le 23 mars 2009, cette liste n’existe plus. En remplacement, le gouvernement italien a mis en place un ensemble de mesures recentrant les dispositions législatives sur la responsabilité du propriétaire, quelle que soit sa race (tenue en laisse, formation du maître, etc.).
4 - ET LA FRANCE ?
1999… 2007… 2008…
La France en est rendue à trois textes législatifs majeurs sur les chiens dits « dangereux », la mise à l’index de trois races de chiens et de certains types morphologiques s’accentuant ainsi sans cesse depuis maintenant 11 ans.
Cette loi distingue deux catégories de chiens dits « dangereux » :
- la 1ère catégorie identifiant certains types morphologiques (chiens dits « d’attaque ») ;
- la 2ème catégorie identifiant trois races de chiens (chiens dits « de garde et de défense »).
Des constats et des interrogations basiques sont aujourd’hui indiscutables :
# pendant les onze années précédant la mise en place de la loi de 1999, on a constaté 18 cas de morsures mortelles ; depuis 1999, donc sur la même durée, on dénombre 21 cas de morsures mortelles, soit une augmentation de près de 17 % ;
# depuis 1984, 85 % des cas de morsures mortelles sont le fait de races (ou de types) de chiens qui échappent aux catégories de chiens dites « dangereuses » ;
# depuis deux ans et l’instauration de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux , cinq personnes sont décédées des suites de morsures de chiens (soit en moyenne une tous les quatre mois) n’appartenant pourtant pas aux catégories dites « dangereuses »;
# une réelle politique de prévention des morsures de chiens ne peut elle raisonnablement cibler que 3 % des chiens en France comme c’est le cas aujourd’hui ?
# peut-on objectivement dire que l’évaluation comportementale obligatoire des chiens dits « dangereux » sert à quelque chose alors même qu’une récente étude statistique laisserait à penser que 98 % des chiens testés ne présentent pas de risque de dangerosité ou un risque faible ?
# Les résultats de ces évaluations ne seraient ils finalement pas les mêmes quelles que soient les races évaluées (comme le démontre d’ailleurs une étude scientifique allemande ) ?
# ironie du sort en ce qui concerne le dernier cas de décès, la propriétaire du chien était inscrite dans un club d’éducation canine… ;
# les chiens dits « dangereux » étant aujourd’hui tous évalués et leurs maîtres formés, ils présentent donc objectivement bien plus de garanties de sécurité que les 97 % des autres chiens sur le territoire français… (les 5 derniers cas de décès le démontrent). Pourquoi alors les maintenir dans les catégories dites « dangereuses » ?
Ces quelques interrogations ainsi que les démarches conduites en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Italie doivent à l’évidence conduire SANS DELAI à une réflexion de fond sur la politique de « prévention » des morsures de chiens en France.
Le dispositif actuel est manifestement sans fondement scientifique et, pire encore, totalement inefficace.
En 11 ans, ce dispositif a en outre conduit à l’euthanasie d’environ 15.000 chiens simplement du fait de leur appartenance raciale.
Il est aujourd’hui temps que les parlementaires se saisissent de ce sujet et, à l’aide des spécialistes du chien, propose la mise en place de réelles mesures de prévention dont on sait par ailleurs qu’elles existent et qu’elles ont déjà fait leurs preuves depuis des années.
Signer la pétition
Emmanuel TASSE
Président du C.F.A.B.A.S. (Club Français des Amateurs de Bull terrier, d'American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier)
Site du C.F.A.B.A.S. : http://www.cfabas.fr
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Initiateur et coordinateur du 4C (Collectif Contre la Catégorisation des Chiens)
Site du 4C : http://www.against-bsl.eu
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Auteur du "petit guide à l'attention des propriétaires de chiens catégorisés... et de leurs Maires"
Site de l'ouvrage : http://www.permis-chien.fr
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